Conditions générales de vente

La société Pierre Augustin Rose, définit ci-après ses Conditions Générales de Vente et de Services applicables à toute vente réalisée par elle à défaut d’autre convention. 

En cliquant sur le lien qui les font apparaître, le client déclare les comprendre et les accepte purement et simplement .

Définitions 

La société Pierre Augustin Rose, (ci-après P.A.R.) est une société de design de meubles contemporains. Elle conçoit, fabrique et fait fabriquer des meubles pour ses clients. Elle vend ses produits directement aux consommateurs ainsi qu’aux professionnels, distributeurs commerciaux, architectes d’intérieurs ou décorateurs. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de ses clients, mais comportent deux titres différents applicables respectivement aux consommateurs qui achètent directement à P.A.R. et aux professionnels. P.A.R. définit ainsi les termes suivants : 

- Prix catalogue : Le prix proposé par PAR sur son catalogue. Il correspond à un prix standard. Il n’intègre pas le prix de la personnalisation. P.A.R. peut proposer des prix différenciés aux consommateurs ou aux professionnels.  

2. Informations relatives à l’utilisation des meubles et à leur aspect 

P.A.R utilise certains matériaux qu’il a répertoriés et dont il connaît les contraintes, le comportement et l’évolution esthétique dans le temps.

Ces matériaux sont utilisés et traités dans une optique esthétique qui met en valeur l’originalité du matériau. 

 

3. Commandes standard, et commandes personnalisées 
Les commandes standard (non-personnalisées, non spéciales) sont passées selon un bordereau de commande qui reprend les références des modèles, descriptions génériques, taille, tissus et couleur.
Les commandes personnalisées comportent en outre des critères de personnalisation spécifiques qui doivent faire l’objet d’une fiche spécifiant tout le détail de la personnalisation. Le professionnel qui passe une commande personnalisée s’engage envers P.A.R sur l’acceptation par le client final de la commande et garantit P.A.R contre tout exercice du droit de rétractation P.A.R le client final. 

Echantillons matière et tissus du client
Préalablement à la commande, PAR présente au client un dossier d’échantillons des matériaux dans les différents aspects et couleurs qu’il peut travailler. Le client peut demander à ce que PAR utilise un tissu que le client aura fourni. Dans cette situation PAR n’est pas responsable de la qualité du tissu.

Matériau Fourni par le Client
Si le tissu appliqué à la commande n'est pas conforme à ce que le client a commandé directement au fournisseur de tissu, PAR ne prendra pas de responsabilité.

Personnalisation
Tous les modèles de meuble de PAR sont fabriqués sur demande et selon les critères de personnalisation du client, tant sur les matériaux, que sur le rendu de moelleux des coussins, le toucher des tissus ou la couleur.

Le client doit donc fixer ses choix avec précision dans la commande. 

Marge d’erreur : La construction étant artisanale, le client accepte que le rendu puisse être légèrement différent d’un article à l’autre, avec les mêmes références de produits. La commande personnalisée entraîne nécessairement acceptation de cet aléa, et renonciation à recours en cas de différence légère de rendu sur une même référence. 

La différence est considérée comme légère :

sur le moelleux des coussins lorsqu’elle est inférieure à 15% par rapport au moelleux ou à l’enfoncement initial des coussins et des mousses ;

Sur la couleur des tissus et cuirs : lorsqu’elle est inférieure de 15% aux déclinaisons de ton dans la gamme chromatique disponible ;

En ce qui concerne les tailles : lorsque la différence est inférieure de 15 % à la commande, sauf en ce qui concerne la taille maximale si cet élément de personnalisation a été clairement exprimé en raison de contraintes spécifique du client (dimensions de la pièce). Dans ce cas la marge d’erreur autorisée est limitée à 5% ; 

3. Limitation de responsabilité 

Dans tous les cas où le client commande un meuble avec des matériaux spécifiques que PAR n’utilise pas, les matériaux sont achetés et fournis par le client. La commande s’analyse alors comme un contrat « à façon » (toll manufacturing), et le client s’oblige à acquérir la quantité de matériaux requis par PAR. La responsabilité de PAR est alors limité à son obligation à façon, du meuble commandé avec les matériaux envisagés. PAR décline toute responsabilité en ce qui concerne le comportement, la tenue dans le temps et le rendu esthétique du matériau propriété du client. Les chutes du matériau du client sont jetées si elles représentent moins de 15% du volume commandé, ou restituées au client et jointes au meuble pour entretien, si elles correspondent à plus de 15% du volume commandé. 

 

4 Transport, Assurance, Formalités en douane et transfert des risques 

- Le client assume le transport et son coût

Sauf conditions particulières, les commandes sont passées et les marchandises enlevées par le client ou son transporteur, soit dans la galerie de Pierre Augustin Rose 8, Rue Hérold, 75001 Paris France, soit dans les entrepôts logistiques sous douane de Pierre Augustin Rose chez CHARVIN LOGISTIQUE/ PA Les Béthunes, 1 avenue du Fief 95310 Saint Ouen l’Aumône FRANCE.

PAR informe le client de la mise à disposition des commandes, c’est-à-dire de la date à laquelle les marchandises seront présentes dans l’entrepôt de PAR, pour y être retirées.

La date de mise à disposition déclenche le transfert des risques sur la marchandise qui demeure dans les entrepôts de PAR. Le transfert des risques s’opère le jour et heure convenu pour la livraison, que le transporteur ait retiré ou non la marchandise.

Le client doit assurer la marchandise dès le jour de la mise à disposition.

Le client prend à sa charge les coûts du transport, les formalités douanières éventuelles ainsi que les risques jusqu’à destination. 

La mise à disposition déclenche le transfert de propriété, sous réserve du parfait paiement de la commande. 

Le transporteur vise le bordereau de livraison qui vaut décharge et quitus de remise des biens au départ de l’entrepôt.

Exportation-Formalités douanières : Conformément à l’incoterm FCA, Pierre Augustin Rose supporte les formalités de dédouanement et règle les frais (avancés par le client) de dédouanement pour l’exportation des biens à la sortie de ses locaux (FCA Galerie PAR 8 Rue Hérold) ou de l’entrepôt logistique où se tient la livraison (FCA CHARVIN LOGISTIQUE St Ouen l’Aumône). L’acquéreur supporte les autres frais et formalités de transport et d’importation dans le pays de destination et les pays intermédiaires.

Mode de transport et Bureau de sortie: Afin de procéder au dédouanement le client ou le transporteur mandaté par le client indiquera à PAR le mode de transport ainsi que le bureau de sortie prévus au moins 8 jours avant l’enlèvement de la commande à l’adresse de domiciliation douanière désignée.

- Si l’acheteur souhaite que PAR prenne en charge le transport, il doit lui signifier par email à : export@pierreaugustinrose.com. Dans ces conditions PAR lui fera tenir ses conditions particulières dérogatoires aux présentes conditions générales ;

5. Contrôle de l’état des marchandises et conditionnement des marchandises avant enlèvement

P.A.R procède à un dernier contrôle de l’état des marchandises avant leur préparation pour le transport et avant la mise à disposition pour le transporteur.  Des photos des marchandises sont prises et adressées au client par email. Huit jours plus tard les pièces sont réputées conformes à la commande. Si le client n’est pas satisfait des photos et souhaite plus d’informations visuelles, il doit à ses frais et à bref délai se déplacer ou envoyer un mandataire dans l’entrepôt PAR pour déballer la marchandise, l’inspecter et la remballer.

P.A.R n’est pas responsable du transport et n’est pas responsable de l’état des marchandises livrées.

P.A.R recommande à l’acheteur un conditionnement des marchandises dans des caisses de transport en bois (contreplaqué / aggloméré) destinées à protéger le mobilier. Ces caisses de conditionnement sont à la charge de l’acheteur. Le conditionnement est fait par P.A.R. à la demande de l’acheteur.

Si les marchandises sont conditionnées par P.A.R en caisses de transport en bois elles sont réputées être en bon état lors de la remise au transporteur. P.A.R ne garantit l’état des marchandises jusqu’au premier déchargement des boites (sous réserve de la conservation de l’état de la caisse), que s’il lui a expressément été demandé de prendre en charge le transport. 

Réserves sur l’état de la livraison : 

La caisse de transport préserve le mobilier des contraintes d’un transport routier ordinaire. Dès réception et avant le dépotage le client doit constater l’état visuel de la caisse, et faire porter toute réserve relative à l’état apparent de la caisse sur le bordereau de livraison, en précisant la date et l’heure de la réception et en joignant des photos.

A défaut de réserve avant dépotage, la caisse est réputée être réceptionnée en bon état. L’absence de réserves à la réception fait présumer le bon état des marchandises livrées.

Les réserves définitives sur l’état de la marchandise doivent être adressées accompagnées de photos par mail au transporteur dans les 72h de la livraison et à : export@pierreaugustinrose.com au plus tard dans les 10 jours qui suivent le déchargement des caisses avec copie du bordereau de livraison mentionnant date et heure de la livraison. Tout mobilier endommagé par le transport relève de la responsabilité du transporteur. 

Si les marchandises ne sont pas conditionnées en caisse de transport en bois, il appartient à l’acheteur de s’assurer que le Transporteur procède à la protection des meubles pris en charge, et en garantit l’état. 

6. Prix, Remises, Ristournes, Rabais 

Le prix d’une commande comprend le prix des marchandises commandées et celui de la préparation de la livraison. La mise en caisse en bois recommandée par PAR est faite aux frais de l’acheteur. 

Le prix est exprimé en euros et Hors Taxes (HT) et TTC pour les commandes livrées en France. Il est complété de la TVA au taux de droit commun en vigueur au jour de la commande et de l’ensemble des taxes environnementales et applicables le jour de la commande au départ des entrepôts. 

Toute référence à un prix catalogue ne vaut que jusqu’à modification du catalogue. La modification du catalogue peut être faite à tout moment. 

Rabais, remises et ristournes : Toute diminution du prix à proportion du volume de commande doit avoir été contractualisée avec P.A.R au préalable, et doit être mentionnée sur la facture. 

Frais de livraison : Les mobiliers vendus voyagent aux frais et risques de l’acheteur. Les frais de livraison, lorsque la livraison est organisée par P.A.R et réalisée par son transporteur habituel sont calculés à la validation de la commande.

Transporteur mandaté par le client : Le Transporteur est seul responsable de l’état des meubles livrés. 

Escompte : Aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti. 

Crédit: P.A.R. ne lie pas ses commandes à l’obtention éventuelle d’un crédit par le client. Toutes les commandes sont fermes et définitives. Si le client souscrit un crédit pour l’acquisition des meubles commandés, PAR n’en est pas informé et n’a pas à être tenu au courant. 

7. Délais de mise à disposition des meubles dans les entrepôts de PAR 

PAR produisant sur commande ne peut s’engager sur un strict délai de mise à disposition des meubles dans ses entrepôts. Les délais de réalisation des meubles et de mise à disposition de ceux-ci sont donc indicatifs sauf engagement spécifique de P.A.R de fournir à date fixe. Lorsqu’un tissu ou matériau spécifique est demandé, le délai prévu ne commence à courir qu’à compter de la réception par P.A.R du tissu ou matériau. 

8. Garantie légale et vices cachés

P.A.R assume la garantie légale des meubles qu’il fabrique ou fait fabriquer. Cette garantie s’exerce par retour usine aux frais du client professionnel. 

Cette garantie suppose un accord de retour préalable de PAR sur demande écrite et documentée (photos et explications). Si PAR accepte le retour, il prendra en charge réparation ou remplacement de la pièce. 

PAR prendra également en charge la mise à disposition du client professionnel de la pièce réparée ou nouvelle dans son entrepôt CHARVIN selon l’INCOTERM FCA.

Pour les clients consommateurs, PAR prend en charge les frais de retour et de nouvelle expédition par son transporteur.
Les pièces de remplacement seront envoyées par bateau sous délai de 3 à 8 semaines. À la demande d’un client souhaitant un envoi plus rapide, PAR adressera les pièces par avion (environ 10 jours) et lui refacturera le coût supplémentaire par rapport à un transport par bateau.
Les frais de douane restent à la charge de PAR

La garantie légale comporte : 

La garantie légale de conformité

La garantie des vices cachés 

9. Limitation de responsabilité : 

Le mobilier conçu par P.A.R est destiné à être utilisé en intérieur, dans des conditions d’exposition à l’humidité, la chaleur, le soleil et les UV compatibles avec les normes d’habitation en zone continentale.

En toute hypothèse, la responsabilité de P.A.R est limitée à la valeur du prix d’achat du mobilier éventuellement défectueux, diminuée d’un taux de vétusté de 15% par an à partir de la livraison. La sensation de confort est une impression subjective qui ne peut pas faire l’objet de garantie. 

Mesures : Les meubles conçus par P.A.R sont des objets manufacturés. En conséquence les indications de mesure données sur le catalogue et les fiches techniques sont indicatives. Une tolérance d’erreur est possible dans une marge de 5 cm. 

Lampes, luminaires, appareils d'éclairage : Toutes les lampes, luminaires ou éléments électrifiés vendus par P.A.R. ont été contrôlés par un bureau de contrôle agréé et sont garantis aux normes CE et exclusivement aux normes CE. Ils sont équipés pour une tension de 220 volts uniquement. 

Cette garantie ne couvre pas les défauts liés à :

-une installation non conforme aux conditions d'utilisation recommandées par le vendeur (par exemple, si les seuils de tension d'alimentation recommandé ou de puissance des ampoules de 40W recommandés ne sont pas respectés) et/ou une utilisation non conforme à l'installation du produit notamment dans un environnement où l'humidité est supérieure à la moyenne (par exemple dans une salle de bain ou dans un environnement extérieur), et/ou un entretien non réglementaire (par exemple, lors de l'utilisation de produits de nettoyage inappropriés), l'utilisation d'objets lourds ou à arêtes vives),

- les défauts relatifs au produit qui sont le résultat d'une utilisation anormale,

- des modifications délibérées du produit (par exemple, des modifications ou transformations du produit ou un changement de norme, la seule garantie étant la norme CE) 

- les altérations de la qualité du produit dues au transport et découvertes et notifiées à la réception de celui-ci (la responsabilité en incombe au transporteur dans ce cas)

En ce qui concerne les suspensions ou plafonniers , PAR ne peut garantir l’accrochage et le choix du système d’accrochage qui dépend nécessairement de la structure et de la qualité du plafond. PAR ne remet volontairement aucun crochet ni système d'accrochage. Une notice CE est remise par PAR, précisant le poids et les caractéristiques techniques du plafonnier ou suspension. C'est à l’acquéreur de faire appel à un professionnel pour l’installation de la suspension, qui sera garantie par lui. PAR n’est donc pas responsable des conséquences de l’installation ou de l’accrochage d’une suspension ou d’un plafonnier.

PAR décline toute responsabilité dans les cas décrits ci-dessus dans la mesure où ces défauts ne lui sont pas imputables. 

10 Délais de prescription 

Les actions issues de l’exécution ou de l’inexécution d’une commande, par demande principale, demande récursoire ou demande reconventionnelle, se prescrivent par 12 mois pour les professionnels à partir du transfert de propriété sur les biens commandés.  La garantie légale quant-à elle est de 2 ans à compter de la prise de possession des meubles. 

11. Paiement de la commande 

Le paiement s’effectue en deux temps : commande et livraison.
Le Client provisionne 50% du montant global de la commande pour valider la commande. Le paiement reçu par P.A.R est inscrit au crédit du Compte Client . Le solde du prix est payé lorsque la commande est prête à être expédiée au client, et emballée. Le prix de la commande est nécessairement soldé avant le départ des entrepôts de P.A.R.. P.A.R. exerce un droit de rétention sur les commandes non-exécutées jusqu’à parfait paiement du prix. 

12. Intérêts, frais de stockage et clause pénale - Dates d’enlèvement et de libération

Le solde des commandes non-payées génère un intérêt conventionnel de 1% par mois pour les professionnels, un simple intérêt moratoire pour les clients consommateurs.

Les frais de stockage causés par un retard de paiement de plus de 15 jours sont à la charge du client professionnels.

Une clause pénale s’applique aux clients professionnels. Elle est égale à 10% du montant de la commande est en outre appliquée en cas de retard de plus d’un mois ou de résolution de la commande aux torts de l’acquéreur.

La date d’enlèvement, ainsi que le créneau (matin ou après-midi) et le nom de l'entreprise qui enlèvera les marchandises doivent être indiqués à PAR au minimum 3 jours ouvrés avant l'arrivée du chauffeur.

La commande ne peut être récupérée que le jour convenu.

Le transporteur doit indiquer le pays de destination, le nom de l'entreprise / du client pour lequel il enlèvera les commandes.

Pour toutes les demandes basées en Europe, le CMR est requis lors de l’enlèvement. 

Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie, notre partenaire ne pourra pas libérer la marchandise. Des frais de stockage seront facturés au client 30 jours après la mise à disposition de sa commande. Le montant s’élève à 50€ HT (par mètre carré) par mois et par pièce stockée dans les entrepôts de PAR chez son partenaire CHARVIN / PA Les Béthunes situés à Saint-Ouen L’Aumône (95310) ou à Saint-Denis (93200) France.

13. Résolution de plein droit de la commande pour inexécution 

Dans la mesure PAR produit à la commande, tout défaut de règlement caractérisé par une mise en demeure de payer visant la présente clause ainsi que la clause de réserve de propriété subséquente, et demeurée sans effet pendant un mois, autorise le vendeur à déclarer le contrat résolu de plein droit, aux torts de l’acheteur défaillant. La résolution du contrat peut être constatée par un simple référé. 

Le client consommateur dispose parallèlement de la possibilité de faire prononcer la résolution du contrat dans les mêmes conditions si la commande n’est pas mise à disposition dans les entrepôts de PAR plus de 6 mois après la fin du délai indiqué.

14. Réserve de propriété, revendication et revente 

P.A.R reste propriétaire des meubles commandés tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés et qu’ils se trouvent dans ses entrepôts. La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété intervient de plein droit en cas de non-paiement du solde de la commande ou de défaut de paiement pour quelque cause que ce soit. 

Si P.A.R a fait jouer la clause résolutoire, l’ordonnance de référé qui constate l’acquisition de la clause résolutoire constate également l’acquisition de la clause de réserve de propriété qui en est une conséquence de plein droit.

La revente des meubles dont la commande a été résolue peut intervenir sans autre décision judiciaire, et ce même si le client contre qui la résolution a été prononcée se trouve en redressement judiciaire. 

15. Droit de rétention et droit de rétention étendu 

Le droit de rétention s’exerce sur toutes les commandes non-payées.

Pour le cas où un client passe plusieurs commandes, et qu’une partie de ces commandes est payée mais n’est pas retirée, un droit de rétention conventionnel pourra s’exercer sur les marchandises qui se trouvent encore dans ses entrepôts jusqu’au règlement des factures émises et non payées. L’exercice du droit de rétention étendu ne dépossède pas le client de la propriété des biens payés et n’autorise pas P.A.R à revendre les biens retenus.

16. Date de validité des présentes CGV 

Les conditions générales de vente sont susceptibles de changer à tout instant. Seules les dernières conditions générales sont opposables aux parties. 

17. Droit applicable – langue du contrat - Tribunaux compétents 

Le droit applicable aux contrats passés avec PAR est le droit français.

La langue de référence du contrat et ou des présentes conditions générales est le français, nonobstant toute traduction faite du contrat ou des conditions générales.

Le Tribunal compétent pour connaître des litiges liés à l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du contrat ou des conditions générales est le Tribunal de commerce de Paris pour les professionnels. 

Le présent titre s’ajoute au précédent titre et inclut l’ensemble des dispositions qui ne sont applicables qu’aux consommateurs. 

1 Vente à distance ou par correspondance

Compte tenu de la forte personnalisation des commandes et de l’impossibilité de revendre le produit fabriqué à un autre client, le client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L221-28 3° du Code de la Consommation et de l’art 16 de la Directive 011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011.

2. Protection des données personnelles 

Pour l’application du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) P.A.R ne détient que les informations personnelles strictement nécessaires à la réalisation de la commande, sa facturation et sa livraison.P.A.R conserve les informations nominatives des clients pour les motifs spécifiquement déterminés ci-après : 

- Les identités, adresses et détail des factures des clients pour des raisons comptables et fiscales, pendant le temps de la prescription fiscale (5 exercices fiscaux) et sociale (5 ans de date à date) et de toute prorogation judiciaire.
- Les identités, adresses et détails des commandes des clients pour des raisons d’assurance ou de garantie, pendant le temps strictement nécessaire de la garantie légale ou conventionnelle, et jusqu’à l’issue de toute prorogation conventionnelle ou judiciaire.
- Les adresses physiques ou électroniques des clients à des fins marketing pour transmettre un nouveau catalogue ou une lettre d’information. Le client peut à tout moment décider de se désinscrire de cette lettre d’information. 

-Respect du droit des personnes : P.A.R garantit la protection des données personnelles des clients, même si ces données sont traitées par un prestataire.

-Sécurité des données : P.A.R sous-traite la sécurisation des données personnelles à un professionnel de l’hébergement des données numériques. Ces données sont transmises et hébergées chez ce sous-traitant en tant que données cryptées. L’accès aux données personnelles par le sous-traitant est limité aux salariés formés à la protection des données et habilités.

-Notification d’une violation de données personnelles : En cas de découverte d’une violation des données personnelles P.A.R s’engage à en informer son client dans les 72h suivants la découverte de la violation.
-Transfert de données : P.A.R ne transfère aucune donnée hors de l’Union Européenne. PAR ne communique aucune donnée nominative à des tiers sauf à des prestataires devant réaliser des opérations de gestion des données pour son compte.
PAR ne conserve pas les métadonnées commerciales des clients (parcours d’achat, mode de paiement...) et ne les retransmet pas.

Le client peut avoir accès à ses données nominatives et demander à les rectifier. Il ne peut pas demander à retirer les données conservées pour des raisons légales.
Toute demande doit être adressée par courrier à PAR – service de la protection des données numériques – 8 rue Hérold, 75001 PARIS, ou depuis le site internet https:// www.pierreaugustinrose.com 

3. Médiation préalable 

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la Consommation, tout litige national ou transfrontalier peut, préalablement à une procédure judiciaire, être présenté à un médiateur de la consommation pour tenter d’y trouver une solution amiable, sous réserve de pouvoir justifier d’une réclamation officielle préalable. La médiation se fait sans frais pour le consommateur. Pierre Augustin Rose adhère au médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) . 

Les différends à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer. 

En cas de survenance d’une difficulté d’ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties, avant tout recours contentieux, demanderont un Avis technique amiable. L’organisation en est confiée au CMAP près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France, conformément à son règlement d’Avis technique amiable, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Sauf convention contraire des parties, cet avis ne sera pas contraignant. Il ne pourra être invoqué ou produit dans une procédure contentieuse que sur accord des parties.


La saisine du CMAP peut se faire depuis le formulaire internet du Centre de Médiation 

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40 Mail : cmap@cmap.fr 

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : 
1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel.

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel 

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. 

En plus des conditions de vente visées au titre I, les stipulations suivantes s’appliquent aux clients professionnels 

1. Obligations du client quant-à la protection de la propriété intellectuelle de P.A.R 

Le Client s’engage à présenter et vendre les produits sous la marque déposée Pierre Augustin Rose et à remettre au client final les documents communiquées par PAR, catalogues, photos, fiches techniques. Le client s’engage à ne pas copier ou faire copier les meubles vendus par Pierre Augustin Rose.

P.A.R conserve la propriété des dessins et modèles des meubles qu’il conçoit et vend. 

Le Distributeur doit faire apparaître dans son catalogue et sur les étiquettes des mobiliers vendus les mentions suivantes :

« Pierre Augustin Rose est une marque déposée propriété de la société Pierre Augustin Rose »       « Dessins et Modèles déposés, propriété de Pierre Augustin Rose ».

Cette obligation d’information du client final n’emporte pas licence de marque ou de modèle.

Les droits de P.A.R sont protégés en France et dans le Monde par les lois sur la protection des droits d’auteur, marques et modèles.

2. Absence de droit de rétractation

Pour les ventes entre professionnels, le droit de rétractation n’est pas applicable. Le client fait son affaire personnelle de ce droit avec son propre client consommateur.

3 Extensions de garantie consenties par le client professionnel à son client final.

Les extensions de garantie consenties par le client revendeur à son client final ne sont pas opposables à P.A.R.

4 Limitations de garantie :

Le client professionnel s’oblige à expliquer les contraintes visées à l’art 9 du titre I des présentes Conditions générales à son propre client.

5. Forclusion de l’action récursoire du revendeur professionnel :

Toute action initiée par le client d’un revendeur doit, pour être opposable à P.A.R, lui avoir été notifiée en temps utile et en toute hypothèse dans les 30 jours de l’action initiée, afin de permettre à P.A.R de contrôler le contentieux et de pouvoir défendre ses intérêts. A défaut d’une telle information, le client revendeur perd son droit d’agir contre P.A.R 

6. Médiation préalable 

Avant tout litige, les parties s’obligent à tenter une médiation. Aucune action, directe ou récursoire, ne pourra avoir lieu sans tentative de médiation préalable dont les parties devront justifier. La demande de médiation suspend le cours des prescriptions mais ne l’interrompt pas La médiation doit se dérouler dans un délai raisonnable d’au moins 30 jours sans pouvoir dépasser 3 mois sauf prorogation du médiateur. La partie qui a intérêt à agir peut reprendre sa liberté en cas d’échec de la médiation.